Pour tout renseignement concernant vos projets de construction, vous pouvez contacter la mairie.
Démarches simplifiées
Depuis le 1er janvier 2022, un guichet numérique des autorisations d’urbanisme est mis en place pour vous permettre de déposer toutes vos demandes d’urbanisme (certificat d’urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager et permis de démolir) sous forme numérique.
Comment déposer votre demande par voie électronique :
En premier vous devrez vous identifier avec un identifiant (votre adresse mail active) et un mot de passe sécurisant votre compte. Ce compte pourra vous servir pour assurer le suivi de toutes vos autorisations d’urbanisme.
En choisissant le dossier approprié à votre projet : Certificat d’Urbanisme Déclaration Préalable ou Permis… vous devrez également choisir la commune concernée par votre projet.
Vous devrez ensuite saisir le Cerfa, puis joindre impérativement les pièces nécessaires suivant le projet envisagé (plan de situation, plan masse, photographies, etc.). Les pièces pourront être jointes sous format pdf, jpg, (attention la taille de chaque fichier ne doit pas excéder 2 Mo).
Certains éléments devant absolument être renseignés dans le Cerfa, l’application vous invitera à vérifier les informations déclarées en vous signalant les éléments bloquants, incohérents ou insuffisamment documentés.
Après la transmission de votre demande à la commune, vous recevrez un Accusé d’Enregistrement Electronique (AEE) vous indiquant les suites qui seront données à votre demande.
Après enregistrement de votre demande par la commune vous recevrez un Accusé de Réception Electronique (ARE) qui vous indiquera la date de dépôt retenue (date de démarrage du délai d’instruction de votre dossier) et le numéro d’enregistrement de votre dossier.
Pour déposer votre demande d’urbanisme en ligne cliquez sur le lien ci-dessous
Vous trouverez ci dessous les informations pour vous aider dans vos démarches
Cadastre
Document de référence dressant l’état de la propriété du territoire national, le plan cadastral est accessible sur internet.
Le site www.cadastre.gouv.fr permet de consulter le plan cadastral et d’en éditer gratuitement des extraits en format A4 ou A3.
Effectuez votre recherche avec l’adresse ou les références de la parcelle.L’aide en ligne accompagne votre démarche et vous permet d’utiliser au mieux les outils cartographiques mis à votre disposition (déplacement sur le plan, mesures des distances et des superficies, notes…).
PLU : Plan Local D'Urbanisme
Un PLU est un document d'urbanisme communal qui fixe les règles d'utilisation du sol sur la commune.
L'ensemble des documents du PLU de la commune de Druye sont disponibles sur le Géoportail.
Un PLUM (Plan Local D'Urbanisme métropolitain) est en cour de préparation. Retrouver toute les informations sur ce PLUM sur la page dédiée du site de TMVL
Les formulaires d'instructions :
Certificat d'urbanisme
Le certificat d’urbanisme est un acte administratif correspondant à la délivrance d’informations d’urbanisme mais ne délivrant pas une autorisation de commencer les travaux. Il indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné. L’accomplissement de cette formalité n’est pas obligatoire.
Il existe 2 catégories de certificats d’urbanisme :
- Certificat d’urbanisme de simple information (CUa) : indique les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain
- Certificat d’urbanisme opérationnel (CUb) : indique en outre si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de l’opération projetée
Formulaire à utiliser : cerfa n°13410*05.
Déclaration préalable
La déclaration préalable est une procédure administrative obligatoire qui donne les moyens à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance :
- pour les modifications de l’aspect extérieur d’un bâtiment existant (façade, ouvertures,…)
- pour la réalisation d’aménagement de faible importance (se reporter au tableau des seuils)
- pour les travaux sur clôture
- pour les travaux de ravalement
- pour tous les changements de destination qui ne sont pas soumis à permis de construire …
Formulaires à utiliser :
- Constructions et travaux non soumis à permis portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes cerfa n°13703*07
- Lotissements et divisions foncières non soumis à permis d’aménager cerfa n°13702*06
- Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions cerfa n°13404*07
- Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux – cerfa n°13408*05
Permis de construire (ou d'aménager).
Le permis de construire est une procédure administrative obligatoire qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grande importance.
Formulaires à utiliser :
- Maison Individuelle – cerfa n°13406*07
- Autre que maison individuelle – cerfa n°13409*07
- Déclaration d’ouverture de chantier – cerfa n°13407*03
- Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux – cerfa n°13408*05
Permis Modificatif
Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci, dès lors que ces modifications sont mineures. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas encore été délivrée. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.
Formulaire : Cerfa n°13411*07
Permis de démolir
Le permis de démolir est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d’une construction protégée ou située dans un secteur protégé.
Un permis de démolir est exigé lorsque la construction dont la démolition est envisagée :
- relève d’une protection particulière (par exemples, secteur protégé par un plan local d’urbanisme, secteur sauvegardé, bâtiment inscrit au titre des monuments historiques),
- ou est située dans une commune où le conseil municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir. En effet, le permis de démolir n’est pas obligatoire dans toute la France.
Formulaire : Cerfa n°13405*06
